[Assurances] [Contrat d’assurance] [Juge des référés] - Compétence du Juge du fond

La mise hors de cause d’un assureur, qui suppose un examen minutieux de la police d'assurance ainsi qu'un éclairage technique, ne relève pas de la compétence du juge des référés mais de celle des juges du fond - CA Aix-en-Provence, 15 décembre 2022, RG 22/05312.