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A la Une

25 janv. 2023

[Assurance] [Responsabilité civile] [Garantie] [Etendue] [Fait dommageable] [Connaissance] [Passé connu]

Pour caractériser le passé connu, il n'est pas nécessaire qu'outre la connaissance par l'assuré du fait dommageable, la réclamation de la victime soit inéluctable ; il suffit ainsi que l’assuré ait eu connaissance, avant la souscription du contrat, d’un fait dommageable ou d’un fait susceptible d’engager sa responsabilité, peu important que la réclamation fût encore incertaine à la date de souscription - Cass. 2ème civ., 19 janvier 2023, n° 21-17.221.

24 janv. 2023

[Contrats] [Prestations] [Inexécution] [Acompte] [Résolution judicaire] [Conditions]

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé, dans un litige consécutif à l’annulation d’un salon événementiel en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, que la résolution judiciaire pour inexécution peut être mise en jeu même si l’inexécution n’est pas liée à la faute du débiteur - Cass. com, 18 janv. 2023, n° 21-16.812.

19 janv. 2023

[Faute inexcusable] [Accident] [Maladie] [Indemnisation] [Revirement] [Assurance]

Par deux arrêts du 20 janvier 2023, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a élargi le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur, en accordant aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou à leurs ayants droits le droit d’obtenir une réparation complémentaire pour leurs souffrances physiques et morales endurées après la consolidation, sans qu’ils n’aient à démontrer que ces préjudices n’étaient pas déjà indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent et donc couverts par la rente prévue par le Code de sécurité sociale – Cass. Ass. plénière 20 janvier 2023, n°21-23.947 et n°20-23.673.

11 janv. 2023

[Assurance] [Garantie] [Conditions d'assurance] [Contrat d'assurance] [Clause]

Dans un arrêt du 15 décembre 2022, la Cour de cassation a précisé que les clauses qui formulent des exigences générales et précises à la charge de l’assuré, auxquelles la garantie de l’assureur est subordonnée, constituent des conditions de la garantie. Et ce peu importe que la sanction de leur non-respect ne fasse pas l’objet d’une mention expresse – Cass. 2ème civ., 15 décembre 2022, n°20-22.356.

10 janv. 2023

[Assurance] [Sinistre] [Fausse déclaration] [Mauvaise foi de l’assuré] [Déchéance de garantie] [Sanction]

La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d’assurance et qui n’est encourue par l’assuré que pour autant que l’assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée – Cass. 2ème civ., 15 décembre 2022, n°20-22.836.

8 janv. 2023

[Assurances] [Contrat d’assurance] [Juge des référés] - Compétence du Juge du fond

La mise hors de cause d’un assureur, qui suppose un examen minutieux de la police d'assurance ainsi qu'un éclairage technique, ne relève pas de la compétence du juge des référés mais de celle des juges du fond - CA Aix-en-Provence, 15 décembre 2022, RG n°22/05312.

8 janv. 2023

[Assurances] [Contrat d’assurance] [Conditions Générales] [Conditions Particulières] [Garantie] - Le périmètre contractuel de la garantie délimite le droit à indemnisation de l’assuré

Dans un arrêt du 15 décembre 2022, la Cour de cassation a précisé que si un assureur dont le contrat d’assurance n’est pas signé ne peut pas opposer les limitations de garantie y figurant, il ne peut pas, pour autant, être contraint d’aller au-delà du périmètre contractuel de la garantie souscrite - Cass. 2ème civ., 15 décembre 2022, n° 21-10.085.

1 janv. 2023

[Construction] [Responsabilité] [Action en garantie] [Prescription] Point de départ du délai de prescription du recours entre coobligés : revirement

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a annoncé modifier sa jurisprudence en raison de la multiplicité des recours préventifs en matière de construction et précisé que si l'assignation n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, elle ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures - Cass. 3ème civ., 14 décembre 2022, n° 21-21.305.

1 janv. 2023

[Responsabilité] [Santé] [Indemnisation] [Dommages] [ONIAM] [Conditions d’indemnisation] Conditions d’indemnisation par l’ONIAM : rappel des conditions de gravité et d’anormalité

A l’occasion d’un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la Cour de cassation a rappelé que, outre l’absence de responsabilité et la survenance d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale à l’occasion d’un acte médical, l’intervention de l’ONIAM est subordonnée à deux conditions concernant le dommage du patient, qui doit présenter un caractère grave et anormal - Cass.1ère civ., 14 décembre 2022, n°21-23.032.

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