[Construction] [Responsabilité] [Action en garantie] [Prescription] Point de départ du délai de prescription du recours entre coobligés : revirement

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a annoncé modifier sa jurisprudence en raison de la multiplicité des recours préventifs en matière de construction et précisé que si l'assignation n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, elle ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures - Cass. 3ème civ., 14 décembre 2022, n° 21-21.305.