[Responsabilité] [Santé] [Indemnisation] [Dommages] [ONIAM] [Conditions d’indemnisation] Conditions d’indemnisation par l’ONIAM : rappel des conditions de gravité et d’anormalité

A l’occasion d’un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la Cour de cassation a rappelé que, outre l’absence de responsabilité et la survenance d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale à l’occasion d’un acte médical, l’intervention de l’ONIAM est subordonnée à deux conditions concernant le dommage du patient, qui doit présenter un caractère grave et anormal - Cass.1ère civ., 14 décembre 2022, n°21-23.032.