Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2022, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que s’il entre dans les missions du juge des référés de prononcer une expertise, il apparaît que prononcer la mise hors de cause d'un assureur, alors même que son intervention volontaire résulte du transfert de polices d'assurance, dans un contentieux où l'assureur dénie sa responsabilité car la police ne couvre que les panneaux photovoltaïques et non les panneaux thermodynamiques, apparaît prématuré.
La Cour d’appel édictant que la mise hors de cause suppose un examen minutieux de la police d'assurance, qui ne relève pas de la compétence du juge des référés, juge de l'évidence, mais de celle des juges du fond, outre la nécessité d’un éclairage technique par l'expert désigné sur la nature des panneaux posés.
Note
CA Aix-en-Provence, 15 décembre 2022, RG 22/05312
Auteurs:
Maud Chamoux - Associée