Ces décisions marquent une évolution importante en matière d’indemnisation, notamment pour les salariés qui ont été exposés de façon prolongée à l’amiante.
Aux termes des deux arrêts ainsi rendus le 20 janvier 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation permet désormais aux victimes ou à leurs ayants droit d’obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après « consolidation ».
Et cette réparation peut désormais être obtenue sans que les victimes ou leurs ayants droit n’aient à fournir la preuve que la rente prévue par le code de la sécurité sociale ne couvre pas déjà ces souffrances.
La Cour de cassation se rapproche ainsi de la jurisprudence du Conseil d’Etat, qui juge qu’eu égard à sa finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail et à son mode de calcul, la rente d’accident du travail doit être regardée comme ayant pour objectif exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité.
🔔 Ce revirement de jurisprudence aura nécessairement un impact sur le montant des indemnisations accordées aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur, dont les entreprises et les assureurs devront tenir compte lorsqu’ils provisionneront leur dossier.
Note
Cass. Ass. plénière 20 janvier 2023, n°21-23.947 et n°20-23.673
Auteurs:
Maud Chamoux - Associée