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La mise hors de cause d’un assureur, qui suppose un examen minutieux de la police d'assurance ainsi qu'un éclairage technique, ne relève pas de la compétence du juge des référés mais de celle des juges du fond - CA Aix-en-Provence, 15 décembre 2022, RG 22/05312.

Dans un arrêt du 15 décembre 2022, la Cour de cassation a précisé que si un assureur dont le contrat d’assurance n’est pas signé ne peut pas opposer les limitations de garantie y figurant, il ne peut pas, pour autant, être contraint d’aller au-delà du périmètre contractuel de la garantie souscrite - Cass. 2ème civ., 15 décembre 2022, n° 21-10.085.

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a annoncé modifier sa jurisprudence en raison de la multiplicité des recours préventifs en matière de construction et précisé que si l'assignation n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, elle ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures - Cass. 3ème civ., 14 décembre 2022, n° 21-21.305.

A l’occasion d’un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la Cour de cassation a rappelé que, outre l’absence de responsabilité et la survenance d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale à l’occasion d’un acte médical, l’intervention de l’ONIAM est subordonnée à deux conditions concernant le dommage du patient, qui doit présenter un caractère grave et anormal - Cass.1ère civ., 14 décembre 2022, n°21-23.032.