[Assurances] [Contrat d’assurance] [Conditions Générales] [Conditions Particulières] [Garantie] - Le périmètre contractuel de la garantie délimite le droit à indemnisation de l’assuré

Dans un arrêt du 15 décembre 2022, la Cour de cassation a précisé que si un assureur dont le contrat d’assurance n’est pas signé ne peut pas opposer les limitations de garantie y figurant, il ne peut pas, pour autant, être contraint d’aller au-delà du périmètre contractuel de la garantie souscrite - Cass. 2ème civ., 15 décembre 2022, n° 21-10.085.