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Une déclaration de sinistre faite en recommandé auprès du courtier ne vaut pas interruption de la prescription biennale – Cass. 2ème civ., 30 mars 2023, n°21-17.641.

Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation a confirmé l’implication de l’Amiodarone, principe actif contenu dans la Cordarone, dans la survenue de fibroses pulmonaires graves, ainsi que la défectuosité de ce médicament, en raison de l’insuffisance d’informations dans la notice sur les risques et effets indésirables du médicament.

L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indésirables établit le défaut de sécurité du produit susceptible d’engager la responsabilité du fabricant, nonobstant la modification ultérieure de cette notice et le manquement imputable au médecin de la victime à son obligation d’information – Cass. 1ère civ., 29 mars 2023, n°22-11.039.

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient ainsi de juger qu’une action en référé visant à identifier les causes de sinistres subis par les matériels livrés et à déterminer si ces derniers sont atteints d’un vice rédhibitoire interrompt et suspend tant l’action en garantie des vices cachés que l’action en responsabilité de droit commun pour manquement à l’obligation de délivrance conforme, qui tendent au même but, nonobstant le libellé de la mission confiée à l’expert judiciaire (article 2239 du Code civil) – Cass. 2ème civ., 2 mars 2023, n°21-18.771.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a récemment confirmé sa position en la matière, en jugeant, à contre-courant de la 1ère chambre civile et de la chambre commerciale, que le vendeur ne peut pas agir contre son propre vendeur avant d'avoir été lui-même assigné et que son recours ne peut pas non plus être enfermé dans le délai de prescription de droit commun courant à compter de la vente initiale, la prescription de ce recours étant elle-même suspendue jusqu'à ce que la responsabilité de son auteur soit recherchée - Cass. 3ème civ., 8 février 2023, n°21-20.271

La démonstration, par une partie, que l’action adverse apparaît « manifestement vouée à l’échec » permet au juge de refuser de faire droit à la mesure d’instruction in futurum, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile – Cass. com. 18 janvier 2023, n°22-19.539)

Pour caractériser le passé connu, il n'est pas nécessaire qu'outre la connaissance par l'assuré du fait dommageable, la réclamation de la victime soit inéluctable ; il suffit ainsi que l’assuré ait eu connaissance, avant la souscription du contrat, d’un fait dommageable ou d’un fait susceptible d’engager sa responsabilité, peu important que la réclamation fût encore incertaine à la date de souscription - Cass. 2ème civ., 19 janvier 2023, n° 21-17.221.

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé, dans un litige consécutif à l’annulation d’un salon événementiel en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, que la résolution judiciaire pour inexécution peut être mise en jeu même si l’inexécution n’est pas liée à la faute du débiteur - Cass. com, 18 janv. 2023, n° 21-16.812.

Par deux arrêts du 20 janvier 2023, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a élargi le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur, en accordant aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou à leurs ayants droits le droit d’obtenir une réparation complémentaire pour leurs souffrances physiques et morales endurées après la consolidation, sans qu’ils n’aient à démontrer que ces préjudices n’étaient pas déjà indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent et donc couverts par la rente prévue par le Code de sécurité sociale – Cass. Ass. plénière 20 janvier 2023, n°21-23.947 et n°20-23.673.

Dans un arrêt du 15 décembre 2022, la Cour de cassation a précisé que les clauses qui formulent des exigences générales et précises à la charge de l’assuré, auxquelles la garantie de l’assureur est subordonnée, constituent des conditions de la garantie. Et ce peu importe que la sanction de leur non-respect ne fasse pas l’objet d’une mention expresse – Cass. 2ème civ., 15 décembre 2022, n°20-22.356.

La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d’assurance et qui n’est encourue par l’assuré que pour autant que l’assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée – Cass. 2ème civ., 15 décembre 2022, n°20-22.836.

La mise hors de cause d’un assureur, qui suppose un examen minutieux de la police d'assurance ainsi qu'un éclairage technique, ne relève pas de la compétence du juge des référés mais de celle des juges du fond - CA Aix-en-Provence, 15 décembre 2022, RG n°22/05312.

Dans un arrêt du 15 décembre 2022, la Cour de cassation a précisé que si un assureur dont le contrat d’assurance n’est pas signé ne peut pas opposer les limitations de garantie y figurant, il ne peut pas, pour autant, être contraint d’aller au-delà du périmètre contractuel de la garantie souscrite - Cass. 2ème civ., 15 décembre 2022, n° 21-10.085.

A l’occasion d’un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la Cour de cassation a rappelé que, outre l’absence de responsabilité et la survenance d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale à l’occasion d’un acte médical, l’intervention de l’ONIAM est subordonnée à deux conditions concernant le dommage du patient, qui doit présenter un caractère grave et anormal - Cass.1ère civ., 14 décembre 2022, n°21-23.032.

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a annoncé modifier sa jurisprudence en raison de la multiplicité des recours préventifs en matière de construction et précisé que si l'assignation n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, elle ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures - Cass. 3ème civ., 14 décembre 2022, n° 21-21.305.

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